Remboursement difficile, quelles alternatives au rachat de pret immobilier ?

Si l’emprunteur réunit les meilleures conditions pour obtenir le rachat de son pret immobilier. Il peut arriver que des situations inopportunes viennent perturber le remboursement de l’emprunt. Dans notre exemple, il est toujours tenu par le remboursement obligatoire. Sans attendre d’être en situation d’insolvabilité notoire, l’emprunteur en difficulté peut  engager quelques démarches pour pallier la saisie de son bien. La solution à étudier avant la saisie et la vente de ses biens notamment le bien immobilier qui constitue la  garantie du pret immobilier.

Le rachat de pret immobilier est une des solutions pour les remboursements difficiles. Cela consiste à se faire payer le capital restant dû par une autre banque et de rembourser celle-ci par la suite avec un taux et des modalités allégées par rapport à ceux de l’ancien contrat. Toutefois, il existe d’autres alternatives pour améliorer la situation de l’emprunteur en cas de difficultés de remboursement du pret immobilier.

Réaménagement de prêt immobilier

Le réaménagement de prêt ou renégociation de prêt est une autre démarche. Celle ci s’adresse plus auprès de la banque titulaire de la créance. L’objectif est de demander au prêteur de diminuer le montant de la mensualité. En contrepartie, la durée de crédit sera allongée et le créancier peut éventuellement revoir le taux d’intérêt.

La négociation auprès de son créancier nécessite la confiance. Autrement dit, la transparence concerne la situation réelle et la possession de pièces justificatives pour appuyer sa demande. La demande doit se faire par courrier. Un accusé de réception ou un justificatif de l’envoi de la lettre peut être sollicité en cas de litige ou de démarches administratives.

Demande de délai de paiement au prêteur

Dès qu’une situation pouvant causer le problème de remboursement de prêt apparaît. Il est fortement conseillé à l’emprunteur d’exposer son cas avec sa banque. Ces situations, sont hélas nombreuses.

  • perte d’emploi,
  • augmentation des charges, accumulation de dettes ou encore diminution de revenu.
  • décès du conjoint
  • séparation des époux, augmentation des charges, accumulation de dette ou encore diminution de revenu.

Demande de l’emprunteur

L’emprunteur peut alors solliciter un report des échéances. Cela consiste à différer la date limite de remboursement. En d’autres termes le paiement de la  mensualité sera retardée pendant trois mois, jusqu’à une année. De ce fait, l’emprunteur pourrait trouver meilleure fortune. Au pire, le débiteur  en surendettement se rendra à la commission de surendettement exposer sa difficulté. À noter que la plupart des contrats de prêt immobilier comportent une clause de suspension.

Demande d’un délai de grâce auprès du tribunal de première instance

Si le débiteur est confronté à un accident de la vie, à un divorce, à un licenciement ou à une situation grave telle qu’une incapacité à travailler ou une invalidité, il peut saisir un juge d’instance pour demander un échelonnement de sa dette ou un report de délai de paiement.

Décision du tribunal

Cette démarche s’apparente à celle de la demande de délai de paiement auprès du prêteur mais cette fois-ci, le report se fait par décision de tribunal et dispose d’une force exécutoire. En d’autres termes, la banque ne peut pas refuser le report de paiement si elle a épuisé ses voies de recours. Le report de paiement obtenu ne devra pas dépasser deux années. Toutefois, le juge peut ordonner un non-paiement d’intérêt supplémentaire. Dans le cas où l’emprunteur dispose d’un revenu suffisant pour prélever une somme inférieure à la mensualité exigible, le juge peut demander le remboursement avec une mensualité réduite plutôt que d’interrompre momentanément le remboursement.

Recours à l’assurance crédit immobilier

Le contrat du pret immobilier est assorti à la souscription d’une assurance emprunteur. Elle n’est rien d’autre que l’assurance qui figure dans le TAEG d’un simulateur de crédit d’un taux moyen de 0,36 % négociable et pouvant être suscrite chez un établissement autre que celui de la banque titulaire de l’offre de prêt. Le rôle de l’assurance emprunteur est de rembourser le capital restant dû si l’une des situations suivantes se produit : perte d’emploi, maladie, invalidité, incapacité de travail, décès.

Le débiteur est donc en droit de demander à son assureur de payer tout ou une partie de sa dette si l’une des situations susmentionnées lui arrive. Et ce, pour éviter un remboursement forcé par la saisie de ses biens.

Dépôt d’un dossier de surendettement

Dans le cas où l’emprunteur a souscrit plusieurs prêts et qu’il ne se trouve plus en mesure de les rembourser, il peut envoyer une lettre au siège de la Banque de France de son lieu de résidence demandant la saisine d’une commission de surendettement. Le rôle de cette commission est de trouver un arrangement avec les différents créanciers de la personne atteinte de surendettement.

L’accusé de réception de la demande de saisine de commission de surendettement ne vaut pas acceptation. L’acceptation du dossier dépend de l’évaluation faite par la commission et de quelques conditions sine qua non.

Le débiteur doit être de bonne fois. Il n’est pas de bonne fois s’il a :

  • souscrit un emprunt en sachant qu’il ne pourra pas le rembourser,
  • emprunté pour vivre au-dessus de ses moyens,
  • fait une fausse déclaration au moment de souscrire des prêts. Il a par exemple fait une fausse déclaration de revenus, caché des dettes existant pour bénéficier d’une bonne capacité de remboursement fictive,
  • menti à la commission de surendettement lors du dépôt de la demande en déclarant qu’il n’est plus en mesure de rembourser ses dettes alors que sa situation prouve le contraire.

rachat de prêt

Les dettes concernent les besoins personnels et familiaux :

  • prêt immobilier,
  • prêt personnel,
  • loyers impayés,
  • charges locatives dues.

Le débiteur doit apporter des pièces justificatives de toutes les dettes impayées concernées. C’est à partir du dépôt de dossier que le débiteur est inscrit au FICP. Ce fichier  national des incidents de remboursement recense les crédits aux particuliers.